Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Oghamix et sa souscription par un client professionnel (le « Client »). Oghamix est édité par la SCOP E-learning Touch' (le « Prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Oghamix est un logiciel en ligne (SaaS) qui sert à créer des démonstrations interactives de logiciels et à les diffuser : lien de partage, intégration dans une page, Moodle, LTI ou paquet SCORM. Il comprend l'application web et l'extension pour Chrome et Edge.

Ces conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis ou bon de commande accepté, puis les présentes conditions, puis l'accord de sous-traitance des données.

Article 2. Compte et acceptation

L'utilisation d'Oghamix suppose la création d'un compte. En le créant, l'utilisateur déclare agir pour le compte d'une organisation et accepte les présentes conditions. Il fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel : toute action faite avec ses identifiants est réputée faite par lui.

Chaque compte est rattaché à un espace de travail. L'administrateur de l'espace invite les autres éditeurs, attribue les rôles et reste l'interlocuteur du Prestataire pour l'espace.

Article 3. Offres

Le contenu de chaque offre (Gratuit, Pro, Team) est décrit sur la page Tarifs à la date de la souscription.

3.1 Offre gratuite

L'offre gratuite est fournie sans engagement et sans garantie de disponibilité. Elle est limitée en nombre d'éditeurs, de démos, de crédits IA et de stockage, et les démos portent la mention « Réalisé avec Oghamix ».

Un espace gratuit sans aucune activité pendant trois (3) mois est supprimé, avec ses démos, ses fichiers et les comptes qui ne sont rattachés à aucun autre espace. Est considérée comme une activité l'utilisation de l'application ou de l'extension par un membre de l'espace. Les administrateurs de l'espace sont prévenus par e-mail un mois puis une semaine avant la suppression ; une simple connexion l'annule. Les espaces payants ne sont jamais concernés.

3.2 Offres payantes

Les offres Pro et Team sont facturées par licence d'éditeur. Les lecteurs et les apprenants qui consultent les démos ne sont pas comptés. Chaque licence est nominative : elle est attribuée à une personne.

Le Client peut passer à une offre supérieure ou ajouter des licences à tout moment ; le montant dû est indiqué avant toute validation. Les démos sont conservées lors d'un changement d'offre. Si le Client passe à une offre inférieure, les fonctions qui n'y figurent plus cessent d'être disponibles, sans suppression des démos.

3.3 Évolution du service, essais sur invitation et stockage

Le service et ses fonctions évoluent régulièrement : certaines peuvent être ajoutées, modifiées, déplacées ou retirées. Le Client signale tout dysfonctionnement par le support intégré à l'application. Les engagements de l'article 7 (hébergement en France, sauvegardes, sécurité) s'appliquent en toutes circonstances.

Un espace ouvert sur invitation bénéficie gratuitement de l'offre indiquée dans l'invitation jusqu'à la date qui y figure. À cette date, sans abonnement, l'espace est fermé : l'application, l'extension et les liens de partage sont suspendus, et les contenus sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours, durant lesquels un abonnement rouvre l'espace tel qu'il était. Au-delà, l'espace est supprimé avec ses contenus. Les administrateurs de l'espace sont prévenus par e-mail avant la date de fin, à la fermeture, puis trente jours et sept jours avant la suppression.

Le volume de stockage de chaque offre est indiqué dans l'application, sur la page Abonnement de l'espace. Lorsqu'il est atteint, l'ajout de nouveaux contenus est refusé jusqu'à ce que de la place soit libérée ; aucun contenu existant n'est supprimé pour ce motif.

Article 4. Crédits IA

Les fonctions d'intelligence artificielle (rédaction des textes, voix off, traduction, transcription) consomment des crédits. Chaque offre comprend un volume mensuel de crédits, mis en commun pour l'espace. Le volume non utilisé dans le mois n'est pas reporté.

Au-delà, le Client peut acheter des recharges. Les crédits rechargés restent disponibles d'un mois sur l'autre tant que l'espace existe ; ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Le volume consommé par chaque fonction est affiché dans l'application.

Un espace Team qui utilise sa propre clé d'accès à un fournisseur d'IA ne consomme pas de crédits pour ces appels ; il en supporte directement le coût auprès de ce fournisseur, selon les conditions de celui-ci.

Article 5. Prix et révision

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Les services récurrents sont facturés d'avance, au début de chaque période.

Les abonnements, mensuels ou annuels, sont renouvelés automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 11.

Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement. Toute modification du tarif est notifiée au Client par e-mail au moins trois (3) mois avant son application pour un abonnement annuel, et au moins un (1) mois avant pour un abonnement mensuel. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Une remise peut être accordée aux organismes de formation, après vérification par le Prestataire de leur numéro de déclaration d'activité ou de leur certification Qualiopi.

Article 6. Paiement et retards

La souscription en ligne se paie par carte bancaire ou prélèvement SEPA ; le paiement est traité par Stripe et le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Sur devis, les factures sont payables à réception par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites sur plusieurs jours et le Client en est averti par e-mail. En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sont exigibles de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Si la somme reste impayée, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'espace sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les démos sont conservées pendant la suspension.

Article 7. Disponibilité, sauvegardes et sécurité

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour rendre Oghamix accessible en continu, mais il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; elles sont faites, autant que possible, en dehors des heures de bureau.

Les données sont hébergées en France et sauvegardées chaque jour. En cas de sinistre majeur entraînant une perte de données, l'obligation du Prestataire se limite à la restauration de la sauvegarde la plus récente disponible.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour protéger le service ; les mesures en place sont décrites sur la page Sécurité et RGPD. Compte tenu de la complexité des réseaux, il ne peut garantir l'inviolabilité absolue des systèmes. Il applique les correctifs de sécurité critiques dans un délai raisonnable, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une attaque exploitant une faille inédite (« zero-day ») pour laquelle aucun correctif n'était disponible. La sécurité reste une responsabilité partagée : le Client impose à ses utilisateurs des mots de passe robustes et protège ses propres postes. Le Prestataire n'est pas responsable d'une intrusion résultant d'identifiants compromis côté Client (hameçonnage, mot de passe faible) ou d'un poste infecté.

Article 8. Contenus du Client et usage du service

Le Client est seul responsable, sur le plan civil comme pénal, des contenus qu'il enregistre, importe ou diffuse avec Oghamix : captures d'écran, textes, voix, vidéos, documents importés. Il lui appartient notamment de flouter les données personnelles ou confidentielles visibles à l'écran avant de partager une démo, et de s'assurer qu'il a le droit de montrer les logiciels qu'il enregistre.

Pour ces contenus, le Prestataire a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et n'exerce aucun contrôle a priori. Il retire tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé et peut suspendre l'espace concerné.

Le Client s'interdit d'utiliser Oghamix pour diffuser des contenus illicites, de tenter d'accéder aux espaces d'autres clients, de contourner les limites de son offre ou de perturber le fonctionnement du service. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers liée à ses contenus ou à un usage contraire à ces règles.

Les textes et voix proposés par l'IA sont des suggestions : le Client les relit avant de publier une démo.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive d'Oghamix, de son code, de son extension, de sa documentation et de leurs évolutions. Il concède au Client, pour la durée de l'abonnement ou de l'usage gratuit, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, revendre ou mettre à disposition le service en dehors de ce cadre.

Le Client reste propriétaire de ses contenus et des démos qu'il crée. Il autorise le Prestataire à les héberger, les traiter et les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service. Les démos exportées (SCORM, vidéo) restent utilisables après la fin de l'abonnement.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Il n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour Oghamix au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'offre gratuite, aucune indemnité n'est due.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne générale d'internet, défaillance d'un fournisseur tiers, crise sanitaire, cyberattaque, événement climatique, grève.

Article 11. Durée, résiliation et fin du contrat

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'espace repasse alors sur l'offre gratuite. Le Client peut aussi demander la suppression complète de son espace.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Réversibilité : jusqu'à la suppression de l'espace, le Client peut exporter ses démos (SCORM, vidéo) et demander une copie de ses données brutes (captures, textes, voix) dans un format standard. Ce service n'inclut ni le code d'Oghamix ni sa documentation technique.

Article 12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie traite comme confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Pour les données personnelles contenues dans les démos et les statistiques de lecture, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie du contrat. Pour les données de compte et de facturation, le Prestataire est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Article 13. Référence commerciale

Sauf refus écrit, le Client payant autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo sur ses supports de communication à titre de référence commerciale. Les démos du Client ne sont jamais montrées sans son accord.

Article 14. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est prévenu par e-mail au moins un mois avant toute modification importante ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page.

Article 15. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'E-learning Touch', nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question : contact@oghamix.com.